Octroi d’avances sur les marchés publics au Maroc

Les marchés publics marocains prévoient des mécanismes d’avances pour faciliter l’exécution des contrats par les entreprises. Ces avances, encadrées par la réglementation, visent à soutenir les soumissionnaires et titulaires de marchés dans le démarrage des travaux ou la livraison des prestations.

1. Cadre juridique

L’octroi d’avances sur les marchés publics est régi principalement par :

• Le Décret n° 2-12-349  relatif aux marchés publics (modifié et complété)
• La Circulaire du Ministère de l’Économie et des Finances  précisant les modalités d’application
• Le Code des Engagements Publics  (dispositions financières)

2. Types d’avances prévues

A. Avance forfaitaire (avance de démarrage)

• Montant : Jusqu’à 30%  du montant hors taxes (HT) du marché
• Conditions :
  • Obligatoirement prévue dans le cahier des charges
  • Versée après signature du marché et sous réserve de fourniture d’une  garantie à première demande  (5% minimum du montant de l’avance)
• Remboursement : Par prélèvements progressifs sur les acomptes dus au titulaire (généralement par tranches de 20%)

B. Avance sur matériel (pour les marchés de fournitures ou BTP)

• Montant : Variable selon la nature du marché (souvent entre 15% et 30%)
• Conditions :
  • Justification de l’achat des matériaux nécessaires
  • Garantie bancaire requise
• Récupération : Par retenues sur les paiements ultérieurs

3. Conditions d’octroi

• Existence d’une clause dans le marché  autorisant l’avance
• Fourniture d’une garantie bancaire irrévocable  couvrant au moins 100% du montant de l’avance
• Absence de retard ou de contentieux  sur d’anciens marchés avec l’administration

4. Procédure de demande et de versement

1. Demande du titulaire :
   • Formulaire administratif + justificatifs (garantie bancaire, engagement de remboursement)
2. Instruction par l’ordonnateur :
   • Vérification de la conformité du dossier
3. Décision de paiement :
   • Délai maximal de 30 jours après réception du dossier complet
4. Versement :
   • Effectué par virement bancaire

5. Cas particuliers

• Marchés de l’État vs collectivités territoriales :
  • Certaines administrations appliquent des règles spécifiques (ex. : délais de paiement différents)
• Entreprises étrangères :
  • Soumises aux mêmes règles, mais avec des garanties parfois renforcées

6. Sanctions en cas de non-respect

• Retrait de l’avance  si utilisation non conforme
• Pénalités financières  en cas de retard de remboursement
• Interdiction temporaire  de soumissionner aux marchés publics

Conclusion

Le système d’avances sur marchés publics marocain vise à fluidifier l’exécution des contrats tout en protégeant les intérêts de l’administration. Les entreprises doivent veiller au strict respect des procédures pour en bénéficier sans risque.

→ Réforme en cours : Simplification des démarches et digitalisation des processus (plateforme électronique des marchés publics).