La législation marocaine en matière de fiscalité

Le système fiscal marocain est encadré par un ensemble de textes législatifs et réglementaires visant à assurer les recettes de l’État, réguler l’activité économique et promouvoir l’investissement. Ce cadre évolue régulièrement pour s’adapter aux réformes économiques et aux standards internationaux.

1. Les principales lois fiscales

A. Fiscalité directe
– Code Général des Impôts (CGI) : Principal texte régissant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
– Impôt sur le Revenu (IR) : Progressif avec des taux allant jusqu’à 38%.
– Impôt sur les Sociétés (IS) : Taux standard de 20%, avec des taux réduits (10% pour les petites entreprises, 17,5% pour les banques et assurances).
– Taxe Urbaine (TU) et Taxe d’Édilité (TE) : Prélevées sur les propriétés immobilières.
– Contribution Sociale de Solidarité (CSS) : Applicable aux sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.

B. Fiscalité indirecte
– Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
– Taux normal de 20%
– Taux réduits de 10% et 14% (certains produits de base, médicaments, transports)
– Taux super-réduit de 7% (produits agricoles, éducation)
– Droits d’enregistrement et timbre : Applicables aux actes juridiques (ventes immobilières, contrats, etc.).
– Droits de douane : Régis par la législation douanière marocaine et les accords de libre-échange.

C. Fiscalité locale
– Taxe Professionnelle (TP) : Due par les entreprises et professions libérales.
– Taxe des Services Communaux (TSC) : Prélevée sur certains services (électricité, télécommunications).

2. Les réformes fiscales récentes
– Loi de Finances annuelle : Introduit des ajustements fiscaux (exonérations, nouveaux taux, mesures incitatives).
– Lutte contre l’évasion fiscale : Renforcement des contrôles et sanctions.
– Digitalisation : Généralisation de la facturation électronique et déclarations en ligne.

3. Les conventions fiscales internationales
Le Maroc a signé des **conventions de non-double imposition** avec plus de 70 pays pour éviter la double imposition et encourager les investissements étrangers.

4. Les incitations fiscales
– Zones franches (Tanger Med, Casablanca Finance City) : Avantages fiscaux pour les entreprises.
– Exonérations sectorielles (agriculture, énergies renouvelables, exportations).

Conclusion
La fiscalité marocaine combine stabilité et adaptation aux enjeux économiques, avec une tendance à la simplification et à la transparence pour améliorer le climat des affaires. Les réformes se poursuivent pour aligner le système sur les normes internationales (OCDE, BEPS).