La législation marocaine en matière de finances

Le Maroc a mis en place un cadre législatif et réglementaire complet pour encadrer son système financier, conformément aux standards internationaux et aux spécificités de son économie. Voici les principales composantes de cette législation financière :

 1. Réglementation bancaire et monétaire

– Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés: Cadre légal régissant les activités bancaires
– Statut de Bank Al-Maghrib (Banque Centrale) : Définit les missions de l’institut d’émission marocain
– Code des changes : Réglemente les opérations en devises et les mouvements de capitaux

2. Marchés financiers

– Loi n° 44-12 relative au marché des capitaux : Régit la Bourse de Casablanca et les produits financiers
– Textes sur les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)
– Réglementation sur les sociétés de bourse et les conseillers en investissement

3. Finances publiques

– Loi organique des finances (LOF n° 130-13) : Cadre budgétaire de l’État
– Code des impôts** : Fiscalité directe et indirecte
– Législation sur la TVA et autres taxes

4. Lutte contre la fraude et blanchiment

– Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
– Dispositions du Code pénal relatives aux infractions financières
– Obligations de vigilance des établissements financiers

5. Microfinance et inclusion financière

– Loi n° 15-18 régissant les activités de microcrédit
– Initiatives pour l’inclusion financière et la bancarisation

6. Fintech et paiements électroniques

– Réglementation des établissements de paiement électronique
– Cadre pour les innovations financières numériques

Ce cadre évolue régulièrement pour s’adapter aux mutations économiques et technologiques, tout en veillant à la stabilité financière du pays.