Attestation Fiscale et Loi sur le Microcrédit au Maroc

1. L’Attestation Fiscale au Maroc

L’attestation fiscale est un document officiel délivré par l’Administration fiscale marocaine (Direction Générale des Impôts – DGI) qui certifie la régularité de la situation fiscale d’une entreprise ou d’un professionnel.

A. Utilité de l’Attestation Fiscale

• Obligatoire pour :
  • Soumissionner aux marchés publics
  • Obtenir des financements bancaires
  • Participer à des appels d’offres
  • Créer une société ou modifier ses statuts
• Valide 3 mois (renouvelable après vérification)

B. Conditions d’obtention

• Être à jour des déclarations fiscales (TVA, IR, IS, etc.)
• Avoir payé toutes les dettes fiscales (pas d’arriérés)
• Fournir les documents nécessaires (CNSS, registre de commerce, etc.)

C. Procédure de demande

1. En ligne via le portail de la DGI (www.tax.gov.ma)
2. En physique au bureau des impôts compétent
3. Délai d’obtention : 5 à 10 jours ouvrés

2. La Loi sur le Microcrédit au Maroc

Le microcrédit est encadré par la Loi n° 15-18, qui régit les activités des associations et institutions de microcrédit (AMC).

A. Objectifs de la Loi

• Lutter contre la pauvreté et l’exclusion financière
• Financer les très petites entreprises (TPE) et les porteurs de projets
• Encourager l’auto-emploi et l’entrepreneuriat

B. Principales Dispositions

✔ Plafond des prêts : 50 000 DH (peut être revu par Bank Al-Maghrib)
✔ Taux d’intérêt plafonné (régulé pour éviter le surendettement)
✔ Obligation d’agrément pour les institutions de microcrédit
✔ Interdiction du prêt usuraire

C. Bénéficiaires

• Artisans, commerçants, agriculteurs
• Femmes entrepreneures (priorité dans certains programmes)
• Jeunes diplômés et chômeurs créant une activité

D. Acteurs Clés

• Fondations (Al Amana, Zakoura, etc.)
• Banques partenaires (dans le cadre de programmes sociaux)
• État marocain (soutien via des fonds de garantie)

3. Lien entre Attestation Fiscale et Microcrédit

• Les institutions de microcrédit peuvent exiger une attestation fiscale avant d’accorder un prêt.
• Les bénéficiaires de microcrédits doivent régulariser leur situation fiscale pour éviter les sanctions.

Conclusion

• L’attestation fiscale est indispensable pour toute activité économique formelle.
• Le microcrédit joue un rôle clé dans l’inclusion financière, sous contrôle strict de Bank Al-Maghrib.

→ Évolutions récentes :

• Digitalisation des demandes d’attestation fiscale
• Extension des plafonds de microcrédit pour soutenir l’économie sociale