Cabinet Conseil d'Experts

DROITS DES AFFIRES

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Création d'entreprise

- Conseils dans le choix d'une structure juridique pour l'entreprise.
- Élaboration des statuts et formalités en vue de l'immatriculation.
- Rédaction de baux commerciaux ou professionnels, contrat de location-gérance.

Au cours de la vie juridique de l'entreprise

- Conseils dans l'élaboration d'une politique juridique stratégique.
     o Transformation
     o Fusion
     o Création d'établissement secondaire
     o Création de filiale
- Rédaction de procès-verbaux d'Assemblée ordinaire, mixte ou extraordinaire.
- Formalités pour toutes modifications statutaires (changement de siège social, augmentation de capital, changement de dénomination, etc.).
- Rédaction d'actes de cessions de parts sociales ou d'actions.

Cessation d'activité de l'entreprise

- Rédaction des actes en vue de la
     o Mise en liquidation de la société.
     o Dissolution.
 

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